Entête cabinet conseil

Membre d’Afinord

V/Ref :
N/ref :

Objet : lettre de mission

Nous vous remercions vivement de la confiance que vous avez bien voulu placer en notre cabinet en le choisissant comme cabinet conseil collaborant à la gestion de votre entreprise.

La présente lettre de mission a pour objet de résumer les diverses conversations que nous avons eues, et de préciser d’un commun accord les conditions de notre collaboration.

(option 1) Vous souhaitez nous confier une mission de tenue et d’établissement des comptes annuels de votre entreprise dans le cadre de vos obligations comptables. 

(option 2) Vous souhaitez nous confier une mission de surveillance de la tenue et de l’établissement des comptes annuels de votre entreprise, dans le cadre de vos obligations comptables.

Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être étendue à des interventions comptables complémentaires et à une assistance en matière fiscale, sociale, juridique, économique et financière ou de gestion.

Vous trouverez en annexe II une liste non limitative des missions qui peuvent nous être confiées dans le respect des règles et lois en vigueur.

(en cas d’extension de la mission) D’ores et déjà, il est convenu que nos interventions sont étendues suivant annexes jointes.(annexe V)

Toute modification qui pourrait être apportée aux missions définies ci-dessus sera préalablement arrêtée d’un commun accord. 

Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales d’intervention objet de (l’annexe I) ci-jointe. 

La (Les) mission(s) qui nous (est) (sont) présentement confiée(s) comporte(nt)  de notre part des obligations de moyens et de diligences (voir annexe IV) et de la vôtre un devoir d’information et de coopération.

Elle consiste à établir vos comptes et documents de synthèse dans le respect de la réglementation et des lois en vigueur.

La nature même du présent contrat et les modalités de son exécution aboutissent normalement à la délivrance d’un compte rendu des travaux effectués qui fait partie des documents de synthèse et vous sera remis en même temps que ceux-ci. (Voir modèle)

Pour l’accomplissement de la mission que vous nous confiez, vous vous engagez à mettre à notre disposition l’ensemble des documents (pièces comptables) informations et inventaires qui nous sont nécessaires conformément aux conditions générales détaillés en annexe I.

Conformément à nos accords, les tâches de base sont réparties entre nous selon les modalités résumées dans un schéma figurant en annexe III (à remplir et compléter suivant les cas).

Nos honoraires, exclusifs de toute autre rémunération, sont déterminés de la manière suivante :

Mission x :…………………. DH HT/mois /trimestre / an !!!!!
Mission y :…………………. DH HT/mois /trimestre / an !!!!!

Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation; elle portera sur les comptes de l’exercice commençant le…. et se terminant le ….

Cette mission ayant un caractère annuel, nos obligations prennent normalement fin avec la remise qui vous sera faite des documents de synthèse de l'exercice.

Elle se renouvelle chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation suivant les modalités prévues aux conditions générales.

Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre cachet et signature.

En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions d’agréer, Monsieur/Madame, l’expression de nos sentiments distingués.

					Fait à Tanger le……………

Le cabinet conseil

Le client

P.J.

ANNEXE I
CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES MISSIONS D’ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS

ARTICLE I-Domaine d’application : 

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions (tenue ou surveillance) et d’établissement des comptes annuels, conclues entre le cabinet conseil et son client. 

ARTICLE II - Définition de la mission : 
1/ La mission de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels comporte limitativement les interventions suivantes :
•	élaboration et mise à jour d’un plan de comptes adapté à l’entreprise, 
•	détermination de systèmes, méthodes et procédures comptables appropriés et établissement du document les décrivant, 
•	enregistrement des opérations de l’entreprise aboutissant à l’établissement du grand livre et d’une balance annuelle des comptes généraux en capitaux et soldes, 
•	établissement des états de synthèse conformément à la réglementation comptable en vigueur au Maroc
•	tenue des livres légaux (journal général et livre d’inventaire cotés et paraphés) 
Les missions d’établissement des comptes annuels comportent, pour le professionnel, l’obligation de veiller à l’enregistrement régulier des incidences comptables des décisions prises par le client. Seules des conventions particulières peuvent ajouter des missions relevant des domaines fiscal, social, juridique, économique et financier ou de gestion, aux travaux ci dessus définis
 
2/ La mission de surveillance d’établissement des comptes annuels comporte limitativement les interventions suivantes :
•	Prise de connaissance du contrôle interne, en ce qui concerne les systèmes, méthodes et procédures comptables mis en place dans l’entreprise, et du document les décrivant, 
•	appréciation de ces procédures au niveau de l’enregistrement régulier des opérations,
•	contrôle par épreuves de l’enregistrement comptable des opérations enregistrées par le personnel de l’entreprise, 
•	examen de la balance annuelle des comptes généraux établie en capitaux et soldes, 
•	préparation ou contrôle des écritures d’inventaire,
•	établissement des états de synthèse conformément à la réglementation comptable en vigueur au Maroc
•	tenue des livres légaux (journal général et livre d’inventaire cotés et paraphés)  

3/ Au cas où des travaux supplémentaires devraient être exécutés, notamment à la suite d’anomalies constatées par le professionnel, celui–ci en informe son client et convient avec lui, par avenant le cas échéant, de la suite à donner .

ARTICLE III-Durée de la mission :

1/ Les missions sont confiées pour une durée d’un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de clôture de l’exercice.

2/ La préparation et l’établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission.

3/ Sauf faute grave du professionnel, le client ne peut interrompre, la mission en cours qu’après l’en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés d’une indemnité de 25% des honoraires convenus pour l’exercice en cours.

4/ Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles IV.1, VI et VII des présentes conditions générales demeurent applicables.

ARTICLE IV- Obligations du client :           

1/ Le client s’interdit tout acte pouvant porter atteinte à l’indépendance des professionnels ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

2/ Le client s’engage à mettre à la disposition du professionnel, dans les délais convenus, l’ensemble des documents, pièces, justificatifs et informations nécessaires à l’exécution de la mission, et notamment l’inventaire de tous les éléments d’actif et de passif, qui devra mentionner la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date de l’inventaire ; il s’engage à porter à sa connaissance les faits importants ou exceptionnels. Il signale également au professionnel les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ; il justifie notamment les décisions prises en matière d’amortissements et de provisions.

3/ Dans le cas de traitement de la comptabilité par des moyens informatiques hors de l’entreprise, le choix d’un centre de traitement par le client doit être effectué en accord avec le professionnel.

4/ Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans.

ARTICLE V – Obligations du professionnel : 

1/ Le professionnel effectue la mission qui lui est confiée conformément aux règles professionnelles telles qu’elles sont précisées dans les lois en vigueur en matière des travaux comptables.

2/ Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client.

3/ A l’achèvement de sa mission, le professionnel restitue les documents mis à sa disposition par le client et tous documents constitutifs de la comptabilité s’il s’agit de tenue de comptabilité. Le client lui en donne décharge. 

ARTICLE VI - Secret professionnel :
 
Le professionnel est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi en vigueur en la matière.

Les documents établis par le professionnel sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.

ARTICLE VII- Honoraires :
(Les notes d’honoraires rappelleront la période d’intervention et l’exercice auxquels elles se rapportent ; elles distingueront les éléments constitutifs de la mission de base, les missions annexes et les travaux supplémentaires non prévus dans le présent contrat. Les frais, débours et taxes seront mentionnés distinctement). 

1) Le professionnel reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
2) Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d’un abonnement ni être liés aux résultats financiers du client.

3) Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

4) En cas de non-paiement des honoraires, le professionnel bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

ARTICLE VIII- Responsabilité :

1) Le professionnel assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.

2) La responsabilité civile du professionnel peut être couverte par un contrat d’assurance.

3) Toute demande de dommages intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commerçant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

4) Le professionnel ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers et salariés intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive ou erronée des documents par le client.

ARTICLE IX- Différends : 

Les litiges, qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le conseil d’administration de l’association AFINORD pour conciliation.     	   

ANNEXE II

LISTE INDICATIVE DES MISSIONS

La liste ci-dessous constitue les principales missions développées par le cabinet conseil : 

I - ASSISTANCE EN COMPTABILITE

•	Tenue ou surveillance comptable et établissement des comptes annuels des entreprises accompagnés d’un compte rendu de mission.

•	Revue limitée des comptabilités aboutissant à l’émission d’un rapport d’information sur les comptes et sur l’efficience des procédures comptables existantes.

•	Audit comptable et financier reconduisant à la certification des comptes sociaux et aux propositions d’amélioration des procédures administratives, comptables et financières existantes.

II - ASSISTANCE EN MATIERE DE GESTION

•	Etablissement des situations comptables intermédiaires et comparatives.
•	Etablissement des ratios et commentaires de gestion
•	Etablissement des prix de revient.
•	Etude des consommations et des marges.
•	Etablissement de tableaux de bord.
•	Prise d’inventaire physique des stocks.
•	Contrôle de l’existence des immobilisations.

III- ASSISTANCE EN MATIERE D’ORGANISATION

•	Organisation générale et administrative 
•	Mise en place de système d’information au niveau des procédures administratives, financières et comptables (contrôle interne)
•	Mise en place de système de gestion des stocks
•	Mise en place de système d’information de gestion (contrôle de gestion)
•	Formation des collaborateurs de l’entreprise

IV- ASSISTANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

•	Définition des besoins en fond de roulement
•	Confection de dossiers de demande de crédit
•	Etablissement de plans de financement et de prévision de trésorerie
•	Participation à l’étude des marchés.

V- ASSISTANCE EN DROIT FISCAL

•	Etablissement ou vérification :

-	De la déclaration des résultats de fin d’exercice ;
-	Des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;
-	Des autres déclarations fiscales diverses.

•	Assistance des entreprises dans les procédures contentieuses ou de vérification 
•	prise en charge du suivi avec l’administration.
•	Prise en charge du suivi au niveau des commissions (locale et nationale de recours fiscal)
•	Réalisation de toute étude fiscale (aspects théorique et pratique)
•	Présentation et mise en place des diverses solutions appropriées.

VI- ASSISTANCE EN DROIT SOCIAL

•	Contrôle de la tenue des documents de paye et des comptes individuels des salariés.
•	Vérification des déclarations mensuelles de cotisations sociales, de la déclaration annuelle des salaires et des honoraires.
•	Etablissement ou vérification des autres déclarations diverses.
•	Assistance en cas de vérification de l’entreprise par les services de contrôle des organismes sociaux.

VII- ASSISTANCE EN MATIERE INFORMATIQUE

•	Assistance au traitement des comptabilités ;
•	Assistance Traitement des paies et des déclarations sociales subséquentes ;
•	Assistance au traitement informatique des stock ;
•	Assistance au traitement de textes ;
•	Assistance à l’acquisition de logiciels de gestion.

VIII- ASSISTANCE EN DROIT DES SOCIETES

•	Réalisation des opérations de constitution, transformations et autres modifications statutaires de tout type de société ;
•	Suivi de la tenue des livres obligatoires (registres de présence, des procès-verbaux, de transferts des titres) ;
•	Formalités de convocation des assemblées et publicité des décisions;
•	Réalisation de toute étude juridique (aspects théorique et pratique) ;
•	Présentation et mise en place des diverses solutions appropriées.

ANNEXE III

REPARTITION DES TACHES ENTRE LE CABINET CONSEIL ET L’ENTREPRISE

I- EN MATIERE DE TENUE DE COMPTABILITE 

Nature des travaux	A effectuer par	
	Le cabinet 	L’entreprise 	
Les achats  			
•				
•				
•				
•				
Les ventes 			
•				
•				
•				
•				
La(les) banque(s) 			
•				
•				
•				
•				
La caisse 			
•				
•				
•				
•				
Les opérations diverses 			
•				
•				
•				
•				
II- EN MATIERE DE TRAITEMENT DE LA PAIE

Traitement de la paie	cabinet	Client	Autres intervenants	délai	

					

					

					

					

					

					

					

					

					

ANNEXE IV  

       LES DILIGENCES

Le cabinet conseil qui a la charge de tenir ou de superviser les comptes de son client doit observer un minimum de diligences. Ci-après les plus importantes :

A - DILIGENCES DE TENUE DES COMPTES ANNUELS :

Le professionnel doit veiller à la mise en place d’une organisation du dossier. Cette organisation permettra à obtenir les éléments suivants :
o	Dossier comptable :
          * Immobilisation
* Explication des soldes des tiers
* Etats de rapprochement bancaires
* Bilans non prescrits
* Inventaires
o	Dossier fiscal
* TVA (encaissements, déductions)
* IS (les acomptes, régularisation, …..)
* Vérification s’il y a lieu
* Autres impôts
o	Dossier social
* CNSS
* Assurances
* Retraites
o	Dossier administratif en relation avec le service financier.

Le professionnel doit s’assurer de :

a)	L’existence et régularité des registres légaux
•	Existence des livres : livre journal, livre d’inventaire, livre de paie, livre des congés, livre des assemblées… 
•	Régularité et mise à jour de ces registres : ils doivent être côtés et paraphés, tenus sans rature ou surcharge et que l’inscription y est chronologique.
•	Observer leur concordance avec la comptabilité en les comparant aux journaux comptables et aux comptes.

b)	L’établissement de la concordance entre les différents documents comptables : Journaux et grand livre, grand livre et balance , balance et bilan…. 

Le professionnel doit veiller à :

a)	La justification des opérations comptables par les pièces probantes.
b)	L’existence des pièces de base ayant servi à la confection du relevé d’inventaire.
c)	L’oblitération des pièces comptabilisées (cachet comptabilisé le…...)
d)	Un classement des pièces comptables par journal, par date.
e)	L’observation de la conservation des documents comptables pendant dix ans (un classement dans des chemises avec étiquetage…..)
f)	 La justification des soldes des tiers
g)	la vérification du bien fondé des provisions et des régularisations à constater.
h)	L’établissement des états de rapprochement bancaire par banque.
i)	La justification des opérations à passer au compte courant associés ou d’exploitant.
j)	La confrontation des éléments de la balance avec ceux du dirigeant (au cas où il existe un extra -comptable probant : gestion commerciale, gestion des approvisionnements et des stocks…)
k)	L’établissement d’un projet de bilan à valider par le dirigent légal.
l)	La tenue des livres légaux sans rature et surcharge.

B - DILIGENCES DE SUPERVISION DES COMPTES ANNUELS :

Le professionnel doit veiller à la mise en place d’une organisation comptable minimale. Cette organisation permettra à obtenir les éléments suivants :
o	Dossier comptable :
          * Immobilisation
* Explication des soldes des tiers
* Etats de rapprochement bancaires
* Bilans non prescrits
* Inventaires
o	Dossier fiscal
* TVA (encaissements, déductions)
* IS (les acomptes, régularisation, …..)
* Vérification s’il y a lieu
* Autres impôts
o	Dossier social
* CNSS
* Assurances
* Retraites
o	Dossier administratif en relation avec le service financier.

Le professionnel doit s’assurer de :

a)	L’existence et  la régularité des registres légaux
•	Existence des livres : livre journal, livre d’inventaire, livre de paie, livre des congés, livre des assemblées… 
•	Régularité et mise à jour de ces journaux : ils doivent être côtés et paraphés, tenus sans rature ou surcharge et que l’inscription y est chronologique.
•	Observer leur concordance avec la comptabilité en les comparant aux journaux comptables et les comptes.

b)	L’établissement de la concordance entre les différents documents comptables : Journaux et grand livre, grand livre et balance, balance et bilan…. 
c)	La justification des opérations comptables par les pièces probantes.
d)	L’existence des pièces de base ayant servi à la confection du relevé d’inventaire.
e)	L’oblitération des pièces comptabilisées (cachet comptabilisé le…...)
f)	Un classement des pièces comptables par journal, par date.
g)	L’observation de la conservation des documents comptables pendant dix ans (un classement dans des chemises avec étiquetage…..)
h)	 La justification des soldes des tiers
i)	la vérification du bien fondé des provisions et des régularisations à constater.
j)	L’établissement des états de rapprochement bancaire par banque.
k)	La justification des opérations à passer au compte courant associé ou d’exploitant.
l)	La confrontation des éléments de la balance avec ceux du dirigeant (au cas où il existe un extra -comptable probant : gestion commerciale, gestion des approvisionnements et des stocks…)
m)	L’établissement d’un projet de bilan à valider par le dirigent légal.
n)	La tenue des livres légaux sans rature ni surcharge.

MODELES DE RAPPORT

A l’issue de sa mission le cabinet conseil établit un rapport. Ci-après les principales présentations :

a)	La mission de tenue des comptes annuels :

•	Rapport sans observations 

Dans le cadre de la mission de tenue des comptes annuels de votre entreprise (entreprise x...) pour l’exercice du           au               et conformément aux termes de notre lettre de mission en date du ….., j’ai effectué les diligences nécessaires.

A l’issue de mes travaux, qui ne constitue nullement un audit, je n’ai pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ci-dessus indiqués.

Les comptes ci-joints qui comportent …….pages, et revêtent mon cachet et ma signature ainsi que les votre, se caractérisent par les données suivantes :

•	Total du bilan                                        MAD
•	Chiffre d’affaires (hors taxes)                   MAD
•	Résultat net comptable                            MAD

•	Rapport avec observations 

Dans le cadre de la mission de tenue des comptes annuels de votre entreprise (entreprise x...) pour l’exercice du           au               et conformément aux termes de notre lettre de mission en date du        , j’ai effectué les diligences nécessaires.
A l’issue de mes travaux, qui ne constitue nullement un audit, j’ai relevé les éléments suivants :
	
*
	*
	*
	*
	*
Ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ci-dessus indiqués.
Les comptes ci-joints qui comportent        pages, et revêtent mon cachet et ma signature ainsi que les votre, se caractérisent par les données suivantes :
•	Total du bilan                                         MAD
•	Chiffre d’affaires (hors taxes)                    MAD
•	Résultat net comptable                             MAD

b)	La mission de supervision des comptes :

•	Rapport sans observations 

Dans le cadre de la mission de supervision des comptes annuels de votre entreprise (entreprise x...) pour l’exercice du           au               et conformément aux termes de notre lettre de mission en date du        , j’ai effectué les diligences nécessaires.
La mission de supervision ne constitue nullement un audit, elle n’incluse pas la confirmation d’informations auprès des tiers, l’évaluation du contrôle interne et la vérification physique des existants tels que les stocks.
A la date de mes travaux et à l’issue de ceux-ci, je n’ai pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ci-dessus indiqués.
Les comptes ci-joints qui comportent        pages, et revêtent mon cachet et ma signature ainsi que les votre, se caractérisent par les données suivantes :
•	Total du bilan                                          MAD
•	Chiffre d’affaires (hors taxes)                    MAD
•	Résultat net comptable                             MAD

•	Rapport avec observations 

Dans le cadre de la mission de supervision des comptes annuels de votre entreprise (entreprise x...) pour l’exercice du           au               et conformément aux termes de notre lettre de mission en date du        , j’ai effectué les diligences nécessaires.
La mission de supervision ne constitue nullement un audit, elle n’incluse pas la confirmation d’informations auprès des tiers, l’évaluation du contrôle interne et la vérification physique des existants tels que les stocks.
A la date de mes travaux et à l’issue de ceux-ci, j’ai relevé les éléments suivants :
	*
	*
	*
	*
	*
Ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Les comptes ci-joints qui comportent        pages, et revêtent mon cachet et ma signature ainsi que les votre, se caractérisent par les données suivantes :
•	Total du bilan                                        MAD
•	Chiffre d’affaires (hors taxes)                   MAD
•	Résultat net comptable                            MAD